Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes con­di­tions générales de vente sont rel­a­tives à la société DES BULLES ET DES ETOILES, représen­tée par Stéphanie BEAUJOUAN agis­sant dans le cadre de ses activ­ités d’organisation de récep­tions et d’événements.

Elles con­stituent le cadre des engage­ments con­tractuels et financiers pro­posés à ses clients.

Préal­able­ment à la con­clu­sion du con­trat, le client se doit de réclamer au vendeur les présentes con­di­tions générales de vente.

Le fait que la société DES BULLES ET DES ETOILES ne se pré­vale à un moment don­né de l’une ou de l’autre des présentes con­di­tions ne peut être inter­prété comme une renon­ci­a­tion à se pré­val­oir de l’une quel­conque des dites conditions.

Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de ser­vices, délègue à la société DES BULLES ET DES ETOILES la respon­s­abil­ité de l’organisation de l’événement par la sig­na­ture oblig­a­toire d’un contrat.

Il dis­pose dès lors d’un délai de rétrac­ta­tion de 7 (sept) jours pour un devis et d’un délai de rétrac­ta­tion de 3 (trois) jours, au-delà desquels les présentes con­di­tions générales sont des­tinées à définir les droits et oblig­a­tions du Client et de la société DES BULLES ET DES ETOILES.

ARTICLE 1 : CONDITIONS D’APPLICATION

Les con­di­tions générales de vente s’appliquent à toutes les presta­tions effec­tuées par la société DES BULLES ET DES ETOILES.

Elles sont acces­si­bles sur le site inter­net de la société DES BULLES ET DES ETOILES et adressées au Client en même temps que le devis détaillé.

En cas de con­tra­dic­tion entre les Con­di­tions Par­ti­c­ulières fig­u­rant au devis signé par le Client et celles fig­u­rant aux présentes con­di­tions générales, les dis­po­si­tions du devis sont seules applicables.

ARTICLE 2 : DEVIS

Toute inter­ven­tion de la société DES BULLES ET DES ETOILES fait oblig­a­toire­ment l’objet d’un devis esti­matif détail­lé et per­son­nal­isé, remis ou envoyé (cour­riel – cour­ri­er sim­ple) au Client.

Ce devis com­porte la désig­na­tion et le type de presta­tions déter­minés à par­tir de la demande exprimée par le Client, ain­si que les modal­ités et coûts y afférents.

Le devis, com­plété des présentes con­di­tions générales de vente, con­stitue une propo­si­tion de con­trat pour lequel le Client, ou son éventuel man­dataire pour lui-même, déclare expressé­ment dis­pos­er du pou­voir, de l’autorité et de la capac­ité néces­saires à sa con­clu­sion et à l’exécution des oblig­a­tions lui incombant.

Cette propo­si­tion de con­trat est val­able 30 (trente) jours à compter de sa date d’envoi ou de présen­ta­tion au Client.

Passé ce délai, les tar­ifs y fig­u­rant sont sus­cep­ti­bles d’être mod­i­fiés et un nou­veau devis sera établi par la société DES BULLES ET DES ETOILES.

Le con­trat est for­mé et les deux par­ties engagées dès récep­tion par la société DES BULLES ET DES ETOILES du devis dûment daté et signé par le Client, revê­tu de la men­tion « Bon pour accord » et d’un exem­plaire des présentes dûment para­phé et revê­tu de la men­tion « Lu et approuvé ».

Le devis est indis­so­cia­ble des con­di­tions générales. L’acceptation de ce devis implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux con­di­tions générales.

ARTICLE 3 : MANDAT

Le Client délègue à l’organisatrice, qui accepte la respon­s­abil­ité de l’organisation de l’événement cor­re­spon­dant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le con­trat dit « con­trat d’organisation d’événement ».

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATRICE

Pen­dant la durée du con­trat, l’organisatrice s’engage à rechercher et met­tre en œuvre tous les com­posants tels que défi­nis dans le contrat.

A la demande du Client, la société DES BULLES ET DES ETOILES réalise un pre­mier ren­dez- vous libre de tout engage­ment financier du Client.

Lors de ce pre­mier ren­dez-vous, un con­tact est établi per­me­t­tant de lis­ter les paramètres de l’événement envis­agé par le Client.

Les oblig­a­tions de l’organisatrice quant au respect des critères pour­ront être redéfinies si un cahi­er des charges plus pré­cis est établi et accep­té par les parties.

L’organisatrice tien­dra infor­mé le Client de l’évolution de son dossier et lui fourni­ra le descrip­tif des presta­tions sélectionnées.

L’organisatrice s’engage à ne pas divulguer les infor­ma­tions fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles.

Toute infor­ma­tion recueil­lie dans le cadre de l’établissement du cahi­er des charges pour­ra être com­mu­niquées aux parte­naires com­mer­ci­aux de l’organisatrice qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client a une oblig­a­tion de loy­auté vis-à-vis de la société DES BULLES ET DES ETOILES afin de lui per­me­t­tre de le con­seiller au mieux de ses intérêts.

Pour cela, le Client s’engage :

• à ne pas dis­simuler à l’organisatrice ou à ses inter­venants des infor­ma­tions qui seraient de nature à retarder, entraver, con­trari­er ou désor­gan­is­er le pro­jet ou sa réalisation
• à faciliter l’accès aux infor­ma­tions dont l’organisatrice aurait besoin.

Le Client, ayant la capac­ité et le pou­voir d’accepter ou de refuser les con­seils prodigués, a oblig­a­tion de les faire siens à par­tir de la con­trac­tu­al­i­sa­tion avec un ou plusieurs prestataires.

Le Client s’oblige à respecter et à accom­plir les con­di­tions par­ti­c­ulières de tels ou tels inter­venants sélec­tion­nés et en par­ti­c­uli­er à régler tout cau­tion­nement ou garantie qui s’avérerait néces­saire avant le par­fait règle­ment de l’intégralité des sommes dues.

Le Client s’engage à ne pas inter­venir directe­ment, avant, pen­dant et après l’évènement, auprès des four­nisseurs, sous – trai­tants, artistes, per­son­nels et col­lab­o­ra­teurs de l’Organisation.

Le Client a oblig­a­tion d’être tit­u­laire en son nom pro­pre ou par délé­ga­tion d’une assur­ance respon­s­abil­ité civile ou respon­s­abil­ité civile pro­fes­sion­nelle en cours de valid­ité ; en con­séquence, le Client s’engage à renon­cer et à faire renon­cer ses par­tic­i­pants ou ses assureurs à tout recours à l’encontre de la société des bulles et des étoiles en cas de sur­ve­nance de tout dommage.

Le Client a oblig­a­tion d’informer la société des bulles et des étoiles dans les meilleurs délais en cas de sur­ve­nance d’un événe­ment de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou par­tie de ses oblig­a­tions contractuelles.

ARTICLE 6 : HONORAIRES

L’organisatrice percevra au titre de sa presta­tion des hon­o­raires d’intervention défi­nis dans le devis.

Le mon­tant des hon­o­raires est val­able unique­ment pour l’étude d’une presta­tion ayant lieu dans un ray­on de 150km autour de la rési­dence de l’organisatrice [47 boule­vard d’Alsace – 95240 CORMEILLES-EN-PARISIS].

Pour la réal­i­sa­tion d’une presta­tion au-delà de cette dis­tance, les frais de déplace­ment et les frais d’hébergement seront fac­turés au Client.

L’organisatrice se réserve le droit d’augmenter le tarif for­fait selon la charge de tra­vail induite par la mod­i­fi­ca­tion du cahi­er des charges.

Le Client reste toute­fois libre d’accepter ou non les propo­si­tions de l’organisatrice : il peut les accepter dans l’état, en deman­der toute mod­i­fi­ca­tion sous réserve des délais autorisant la réal­i­sa­tion de l’événement ou tout sim­ple­ment refuser l’ensemble du pro­jet sans avoir à en pré­cis­er les motifs.

Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immé­di­ate­ment l’organisatrice de toute oblig­a­tion envers lui et ne pour­rait pré­ten­dre, de ce fait, à quelque rem­bourse­ment de tout ou par­tie des acomptes et hon­o­raires versés.

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ARTICLE 7 : MODALITES ET DELAI DE PAIEMENT

Le règle­ment des ser­vices et/ou presta­tions réal­isés par la société DES BULLES ET DES ETOILES s’ef­fectue en euros, par :

• chèque libel­lé à l’or­dre de ‑Stéphanie BEAUJOUAN-
• vire­ment ban­caire aux coor­don­nées ban­caires fig­u­rant sur la facture

Le règle­ment des ser­vices et/ou presta­tions réal­isés par la société DES BULLES ET DES ETOILES est, sauf con­ven­tion exprès entre les Par­ties, éch­e­lon­né comme suit :

Dans le cadre d’un événe­ment privé :

• un pre­mier acompte de 30% du mon­tant total au jour de la sig­na­ture du devis par le Client
• un sec­ond acompte de 30% du mon­tant total 6 mois avant la sur­ve­nance de l’événement
• un troisième acompte de 30% du mon­tant total 3 mois avant la sur­ve­nance de l’événement
• le sol­de de 10% du mon­tant total le jour de la sur­ve­nance de l’événement

Dans le cadre d’un événe­ment pro­fes­sion­nel :

• un acompte de 30% du mon­tant total au jour de la sig­na­ture du devis par le client
• le sol­de du mon­tant total à récep­tion de la facture

Sauf accep­ta­tion exprès par la société DES BULLES ET DES ETOILES, les fac­tures sont payables au comp­tant au jour de la récep­tion de la fac­ture par le Client.

Les fac­tures d’honoraires émis­es seront sans TVA, selon l’article 293b du CGI.

ARTICLE 8 : CONDITIONS D’ESCOMPTE / DEFAUT DE PAIEMENT / PENALITES DE RETARD

Aucun escompte n’est accep­té pour le paiement anticipé ou comptant.

Aucune retenue, ni réduc­tion, ni com­pen­sa­tion de paiement ne sont accep­tées en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance fig­u­rant sur la fac­ture entraîne de plein droit :

• l’ap­pli­ca­tion de pénal­ités cal­culées sur l’in­té­gral­ité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’in­térêt légal, en appli­ca­tion des dis­po­si­tions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME.

• le rem­bourse­ment par le Client de tous frais de dossier et de recou­vre­ment con­tentieux des sommes dues, y com­pris les hon­o­raires d’of­ficiers min­istériels, d’huissier ou per­son­nel juridique autorisé.

• l’exi­gi­bil­ité immé­di­ate de toutes les sommes restantes dues par le Client à la date de con­stata­tion du non-paiement.

ARTICLE 9 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Si, dans les 15 jours ouvrés qui suiv­ent une relance par let­tre recom­mandée avec accusé de récep­tion ‑valant mise en demeure- pour un retard de paiement assor­ti ou non de pénal­ités de retard, le Client ne s’est pas acquit­té des sommes restantes dues, la presta­tion est résil­iée de plein droit et la société DES BULLES ET DES ETOILES est dégagée immé­di­ate­ment de toutes oblig­a­tions envers le Client.

Le délai court à par­tir de la pre­mière présen­ta­tion de la let­tre recommandée.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS

Le Client est respon­s­able de tout dom­mage, direct ou indi­rect, que lui-même ou les par­tic­i­pants pour­raient causer au cours de l’événement.

En cas de dégra­da­tion causées par le Client ou les par­tic­i­pants aux matériels, équipements et/ou locaux d’un ou plusieurs prestataires inter­venant au titre du con­trat, les répa­ra­tions et rem­bourse­ments qui appa­raîtront néces­saires seront à la charge exclu­sive du Client qui s’engage à en sup­port­er les coûts de remise en état.

Le Client déclare et garan­tit avoir pris la pleine capac­ité juridique lui per­me­t­tant de s’engager au titre du con­trat et qu’il est tit­u­laire d’une assur­ance respon­s­abil­ité civile en cours de validité.

A cet effet, le Client s’engage à renon­cer et à faire renon­cer ses assureurs et/ou tout con­vive le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’organisatrice en cas de sur­ve­nance de dommages.

La société DES BULLES ET DES ETOILES con­seille vive­ment au Client de se rap­procher de son assureur afin d’étudier avec lui la valid­ité de son assur­ance respon­s­abil­ité civile et la souscrip­tion éventuelle d’une assur­ance com­plé­men­taire con­cer­nant l’événement.

L’organisatrice décline toute respon­s­abil­ité pour les dom­mages de quelque nature que ce soit (vols, dégra­da­tions…) affec­tant les biens de toute nature (effets per­son­nels, matériels…) apportés par le Client ou appar­tenant aux par­tic­i­pants, quelque soit l’endroit ou les biens sont entre­posés (park­ing, salon…).

L’organisatrice sera dégagée de toute oblig­a­tion au cas où un événe­ment de force majeure ou de cas for­tu­it surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux…)

En aucun cas la société DES BULLES ET DES ETOILES ne peut être tenue respon­s­able des préju­dices directs ou indi­rects liés à l’exécution de la presta­tion fournie par le prestataire con­cerné, lequel est seul respon­s­able vis-à-vis du Client.

Si après d’éventuelle dénon­ci­a­tion du con­trat, le Client venait à réalis­er ou faire réalis­er l’événement qui aurait été défi­ni par l’organisatrice, une somme égale à 50% du pro­jet plag­ié serait due à l’organisatrice.

• Location de matériel

La société DES BULLES ET DES ETOILES ne saurait voir sa respon­s­abil­ité engagée en cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel loué. En cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel, il sera fac­turé au Client à son prix de remplacement.

• Force majeur / cas fortuit

Est un cas de force majeure ou un cas for­tu­it, tout événe­ment extérieur, imprévis­i­ble et irré­sistible au sens de l’article 1148 du Code civ­il, indépen­dant de la volon­té de la société des bulles et des étoiles et faisant obsta­cle à la réal­i­sa­tion des ser­vices ven­dus, notam­ment et à titre d’exemples les actes de puis­sance publique, les hos­til­ités, les guer­res, les cat­a­stro­phes naturelles, les incendies, les inon­da­tions, le blocage des télé­com­mu­ni­ca­tions… (cette liste n’est pas exhaustive).

ARTICLE 11 : ASSURANCES ANNULATION

Annu­la­tion du fait du client

En cas de désis­te­ment, refus ou annu­la­tion de la part du Client, la société DES BULLES ET DES ETOILES sera libérée de toute oblig­a­tion envers le Client et celui- ci ne pour­ra pré­ten­dre ni au report à une autre date, ni au rem­bourse­ment des sommes d’ores et déjà ver­sées et con­servées par la société DES BULLES ET DES ETOILES à titre d’indemnisation de résil­i­a­tion con­tractuelle irréductible.

Annu­la­tion du fait de l’organisateur

En cas d’annulation du fait de la société DES BULLES ET DES ETOILES d’une ou de plusieurs presta­tions devant être effectuée(s) pour son Client, la société DES BULLES ET DES ETOILES présente une assur­ance respon­s­abil­ité civile professionnelle.

Elle ne saurait être tenue respon­s­able des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeures, tels qu’accidents de cir­cu­la­tion, acci­dents humains, grèves, intem­péries, révoltes, man­i­fes­ta­tions (liste non exhaustive).

La société DES BULLES ET DES ETOILES con­seille donc vive­ment au Client de se rap­procher de son assureur afin de souscrire une assur­ance annu­la­tion de l’événement et de la presta­tion telle que fig­u­rant au devis.

ARTICLE 12 : PUBLICATION / PUBLICITE

La société DES BULLES ET DES ETOILES est sus­cep­ti­ble de repro­duire ou de dif­fuser tout ou une par­tie des don­nées de l’événement dans la présen­ta­tion com­mer­ciale de l’agence.

Sont con­sid­érées comme don­nées de l’événement les pho­togra­phies et vidéos en rela­tion avec l’événement, qui lui auraient été cédées à titre pro­vi­soire ou défini­tif par le Client.

Par les présentes, le Client recon­naît céder les droits afférents aux don­nées de l’événement et autoris­er expressé­ment leur pub­li­ca­tion sur Inter­net ou sur des sup­ports pub­lic­i­taires au sens de l’article 9 du Code Civ­il et de la jurispru­dence asso­ciée, notam­ment le droit à l’image.

Le Client déclare être infor­mé des dis­po­si­tions des alinéas 1 du présent arti­cle et dis­pos­er de la pos­si­bil­ité de refuser toute pub­li­ca­tion et ces­sion de droits de don­nées de l’événement en por­tant la men­tion « Lu et approu­vé, refus de pub­li­ca­tion et de ces­sion de droit » sur l’exemplaire des présentes fig­u­rant au con­trat tel que défi­ni à l’article 2.

ARTICLE 13 : RÉCLAMATIONS

Toute con­tes­ta­tion ou récla­ma­tion ne pour­ra être prise en con­sid­éra­tion que si elle est for­mulée par écrit, et adressée à l’organisatrice, dans un délai de 8 jours max­i­mum après la manifestation.

ARTICLE 14 : LITIGES

En cas de lit­ige, l’attribution de com­pé­tence est faite auprès des tri­bunaux de la ville de Pon­toise (95).