PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la société DES BULLES ET DES ETOILES, représentée par Stéphanie BEAUJOUAN agissant dans le cadre de ses activités d’organisation de réceptions et d’événements.
Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.
Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente.
Le fait que la société DES BULLES ET DES ETOILES ne se prévale à un moment donné de l’une ou de l’autre des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des dites conditions.
Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à la société DES BULLES ET DES ETOILES la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un contrat.
Il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours pour un devis et d’un délai de rétractation de 3 (trois) jours, au-delà desquels les présentes conditions générales sont destinées à définir les droits et obligations du Client et de la société DES BULLES ET DES ETOILES.
ARTICLE 1 : CONDITIONS D’APPLICATION
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société DES BULLES ET DES ETOILES.
Elles sont accessibles sur le site internet de la société DES BULLES ET DES ETOILES et adressées au Client en même temps que le devis détaillé.
En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes conditions générales, les dispositions du devis sont seules applicables.
ARTICLE 2 : DEVIS
Toute intervention de la société DES BULLES ET DES ETOILES fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé, remis ou envoyé (courriel – courrier simple) au Client.
Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client, ainsi que les modalités et coûts y afférents.
Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.
Cette proposition de contrat est valable 30 (trente) jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client.
Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par la société DES BULLES ET DES ETOILES.
Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par la société DES BULLES ET DES ETOILES du devis dûment daté et signé par le Client, revêtu de la mention « Bon pour accord » et d’un exemplaire des présentes dûment paraphé et revêtu de la mention « Lu et approuvé ».
Le devis est indissociable des conditions générales. L’acceptation de ce devis implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales.
ARTICLE 3 : MANDAT
Le Client délègue à l’organisatrice, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat dit « contrat d’organisation d’événement ».
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATRICE
Pendant la durée du contrat, l’organisatrice s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat.
A la demande du Client, la société DES BULLES ET DES ETOILES réalise un premier rendez- vous libre de tout engagement financier du Client.
Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de l’événement envisagé par le Client.
Les obligations de l’organisatrice quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.
L’organisatrice tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira le descriptif des prestations sélectionnées.
L’organisatrice s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles.
Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquées aux partenaires commerciaux de l’organisatrice qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client a une obligation de loyauté vis-à-vis de la société DES BULLES ET DES ETOILES afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts.
Pour cela, le Client s’engage :
- à ne pas dissimuler à l’organisatrice ou à ses intervenants des informations qui seraient de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa réalisation
- à faciliter l’accès aux informations dont l’organisatrice aurait besoin.
Le Client, ayant la capacité et le pouvoir d’accepter ou de refuser les conseils prodigués, a obligation de les faire siens à partir de la contractualisation avec un ou plusieurs prestataires.
Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tels ou tels intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’évènement, auprès des fournisseurs, sous – traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’Organisation.
Le Client a obligation d’être titulaire en son nom propre ou par délégation d’une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; en conséquence, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l’encontre de la société des bulles et des étoiles en cas de survenance de tout dommage.
Le Client a obligation d’informer la société des bulles et des étoiles dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
ARTICLE 6 : HONORAIRES
L’organisatrice percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définis dans le devis.
Le montant des honoraires est valable uniquement pour l’étude d’une prestation ayant lieu dans un rayon de 150km autour de la résidence de l’organisatrice [47 boulevard d’Alsace – 95240 CORMEILLES-EN-PARISIS].
Pour la réalisation d’une prestation au-delà de cette distance, les frais de déplacement et les frais d’hébergement seront facturés au Client.
L’organisatrice se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges.
Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de l’organisatrice : il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs.
Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement l’organisatrice de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et honoraires versés.
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ARTICLE 7 : MODALITES ET DELAI DE PAIEMENT
Le règlement des services et/ou prestations réalisés par la société DES BULLES ET DES ETOILES s’effectue en euros, par :
- chèque libellé à l’ordre de ‑Stéphanie BEAUJOUAN-
- virement bancaire aux coordonnées bancaires figurant sur la facture
Le règlement des services et/ou prestations réalisés par la société DES BULLES ET DES ETOILES est, sauf convention exprès entre les Parties, échelonné comme suit :
Dans le cadre d’un événement privé :
- un premier acompte de 30% du montant total au jour de la signature du devis par le Client
- un second acompte de 30% du montant total 6 mois avant la survenance de l’événement
- un troisième acompte de 30% du montant total 3 mois avant la survenance de l’événement
- le solde de 10% du montant total le jour de la survenance de l’événement
Dans le cadre d’un événement professionnel :
- un acompte de 30% du montant total au jour de la signature du devis par le client
- le solde du montant total à réception de la facture
Sauf acceptation exprès par la société DES BULLES ET DES ETOILES, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le Client.
Les factures d’honoraires émises seront sans TVA, selon l’article 293b du CGI.
ARTICLE 8 : CONDITIONS D’ESCOMPTE / DEFAUT DE PAIEMENT / PENALITES DE RETARD
Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant.
Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :
- l’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME.
- le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé.
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.
ARTICLE 9 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Si, dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception ‑valant mise en demeure- pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la prestation est résiliée de plein droit et la société DES BULLES ET DES ETOILES est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client.
Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’événement.
En cas de dégradation causées par le Client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat, les réparations et remboursements qui apparaîtront nécessaires seront à la charge exclusive du Client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.
Le Client déclare et garantit avoir pris la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.
A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’organisatrice en cas de survenance de dommages.
La société DES BULLES ET DES ETOILES conseille vivement au Client de se rapprocher de son assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.
L’organisatrice décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit ou les biens sont entreposés (parking, salon…).
L’organisatrice sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux…)
En aucun cas la société DES BULLES ET DES ETOILES ne peut être tenue responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis-à-vis du Client.
Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’organisatrice, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’organisatrice.
Location de matériel
La société DES BULLES ET DES ETOILES ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel loué. En cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel, il sera facturé au Client à son prix de remplacement.
Force majeur / cas fortuit
Est un cas de force majeure ou un cas fortuit, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de la société des bulles et des étoiles et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment et à titre d’exemples les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, le blocage des télécommunications… (cette liste n’est pas exhaustive).
ARTICLE 11 : ASSURANCES ANNULATION
Annulation du fait du client
En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, la société DES BULLES ET DES ETOILES sera libérée de toute obligation envers le Client et celui- ci ne pourra prétendre ni au report à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par la société DES BULLES ET DES ETOILES à titre d’indemnisation de résiliation contractuelle irréductible.
Annulation du fait de l’organisateur
En cas d’annulation du fait de la société DES BULLES ET DES ETOILES d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) pour son Client, la société DES BULLES ET DES ETOILES présente une assurance responsabilité civile professionnelle.
Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeures, tels qu’accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations (liste non exhaustive).
La société DES BULLES ET DES ETOILES conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la prestation telle que figurant au devis.
ARTICLE 12 : PUBLICATION / PUBLICITE
La société DES BULLES ET DES ETOILES est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données de l’événement dans la présentation commerciale de l’agence.
Sont considérées comme données de l’événement les photographies et vidéos en relation avec l’événement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le Client.
Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’événement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.
Le Client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’événement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes figurant au contrat tel que défini à l’article 2.
ARTICLE 13 : RÉCLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit, et adressée à l’organisatrice, dans un délai de 8 jours maximum après la manifestation.
ARTICLE 14 : LITIGES
En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux de la ville de Pontoise (95).